Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) le 5 novembre 2019 – MN

(Affaire C-813/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel d'Aix-en-Provence

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : MN

Autres parties : RJA, RJO, FD, BG, PG, KL, LK, MJ, NI, OH

Questions préjudicielles

Les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen par le parquet français, telles que prévues par les dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, satisfont-elles pleinement aux exigences d’une protection juridictionnelle effective au sens du droit de l’Union européenne ?

Le parquet français répond-il aux exigences requises pour pouvoir être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 20021  ?

____________

1     Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO, L 190, p. 1)