Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 -Van Arum / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Portée de la réclamation visée à l'article 90 du statut)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Rinse van Arum (Winksele, Belgique) (représentant: W. van den Muijsenbergh, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. F. De Wachter, C. Burgos et K. Zejdová, agents)
Objet de l'affaire
Fonction publique - Demande de modifier, ou, à titre subsidiaire d'annuler, le rapport de notation, et de condamner la partie défenderesse à payer la somme symbolique d'EUR 1 au titre de dommages et intérêts.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 92 du 12/04/2009, p. 49.