Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 mai 2019 – Blumar SpA/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-415/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Blumar SpA

Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Le paragraphe 1223 de l’article unique de la loi no 296 du 27 décembre 2006 (actuellement article 16bis, paragraphe 11, de la loi no 11 du 4 février 2005) et le décret du Président du Conseil des ministres du 23 mai 2007, sont-ils compatibles avec l’ordre juridique communautaire, eu égard à l’article 108, [paragraphe] 3, TFUE, tel qu’interprété par la jurisprudence Deggendorf, à la décision C(2008)380 de la Commission européenne et au principe communautaire de proportionnalité ?

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