Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 8 mai 2019 – FD/Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

(Affaire C-365/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Schwerin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FD

Partie défenderesse : Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg (Office public de l’agriculture et de l’environnement du Mecklenbourg central)

Question préjudicielle

L’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 1  – le cas échéant conjointement avec l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 2  – établit-il un droit pour un jeune agriculteur à l’attribution de droits au payement pour l’année de demande 2016, même si ce dernier a déjà bénéficié à titre gratuit de droits au payement en vertu de l’article 24 du règlement (UE) no 1307/2013 à partir du plafond national pour l’année 2015 en fonction de la surface de son exploitation à ce moment ?

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1     Règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).

2     Règlement délégué (UE) n °639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1).