Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 20 juin 2013 – Marjan Noorzia / Bundesministerin für Inneres

(Affaire C-338/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marjan Noorzia

Partie défenderesse: Bundesministerin für Inneres

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 5, de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition prévoyant que des conjoints et partenaires enregistrés doivent déjà avoir atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme des membres de la famille éligibles au regroupement?

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¹ JO L 251, p. 12.