Édition provisoire

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

14 mars 2017 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une semelle de suceur d’aspirateur – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »

Dans l’affaire T‑174/16,

Wessel-Werk GmbH, établie à Reichshof (Allemagne), représentée par Me C. Becker, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Schifko, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Wolf PVG GmbH & Co. KG, établie à Vlotho (Allemagne), représentée par Me J. Künzel, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours du 18 février 2016 (affaire R 1652/2014-3), telle que rectifiée, relative à une procédure de nullité entre Wolf PVG et Wessel-Werk,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et Mme N. Półtorak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 18 avril 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 13 juillet 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 6 juillet 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 18 mai 2007, la requérante, Wessel-Werk GmbH, a déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle dont l’enregistrement a été demandé, désignant des « semelles de suceur d’aspirateur », est représenté comme suit :

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3        Le dessin ou modèle contesté a été enregistré le 18 mai 2007, sous le numéro 725932-0004, et publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n° 88/2007, du 19 juin 2007.

4        Le 15 novembre 2013, l’intervenante, Wolf PVG GmbH & Co. KG, a introduit auprès de l’EUIPO, en vertu de l’article 52, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 25, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 6/2002, une demande en nullité du modèle ou dessin contesté en faisant valoir, notamment, que celui-ci ne montrait pas l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit au sens de l’article 3, sous a), de ce règlement et qu’il était dépourvu de nouveauté et de caractère individuel au sens des articles 5 et 6 du même règlement.

5        À l’appui de sa demande en nullité, l’intervenante a invoqué le dessin ou modèle communautaire antérieur enregistré sous le numéro 493945-0002 et publié le 18 avril 2006, désignant des « buses d’aspirateurs de poussière », qui est représenté, notamment, par des photographies (D1 à D3), comme suit :

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