Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande) le 3 avril 2017 – Edel Grace, Peter Sweetman/An Bord Pleanála

(Affaire C-164/17)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court (Cour suprême, Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Edel Grace, Peter Sweetman

Partie défenderesse : An Bord Pleanála

Question préjudicielle

Lorsque

l’objectif essentiel d’un site protégé est d’offrir un habitat à une espèce donnée

b)     la nature de l’habitat qui convient à ladite espèce implique que la partie du site lui convenant va nécessairement évoluer au fil du temps et

c)     dans le cadre d’un projet envisagé, il est prévu qu’un plan de gestion pour le site dans son ensemble (comprenant des modifications dans la gestion des parties du site qui ne sont pas directement affectées par le projet lui-même) soit mis en place afin de garantir que, à tout moment, la surface du site appropriée pour offrir un habitat tel que mentionné ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée ; mais que

d)     pendant la durée du projet de développement, une partie du site ne sera pas de nature à offrir un habitat approprié,

des mesures telles que celles décrites sous c) peuvent-elles être considérées à juste titre comme étant des mesures d’atténuation ?

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