Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga (Portugal) le 1er juin 2017 – Caixa Económica Montepio Geral / Carlos Samuel Pimenta Marinho e.a.

(Affaire C-333/17)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Braga

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Caixa Económica Montepio Geral

Parties défenderesses : Carlos Samuel Pimenta Marinho, Maria de Lurdes Coelho Pimenta Marinho, Daniel Pimenta Marinho et Vera da Conceição Pimenta Marinho

Question préjudicielle

Le droit de l’Union – dans la mesure où il reconnaît aux citoyens de l’Union le droit fondamental à la protection du consommateur, prévu à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le droit fondamental à l’égalité de traitement entre citoyens et entreprises, énoncé à l’article 21 de ladite Charte – s’oppose-t-il à une législation nationale (article unique du décret-loi n° 32765, du 29 avril 1943, qui déroge au régime général prévu à l’article 1143 du code civil) qui accorde au secteur bancaire un traitement différent de celui qui est réservé aux autres entreprises et aux citoyens en ce qui concerne la forme que doit revêtir le prêt, en prévoyant une forme moins solennelle pour les contrats de prêt conclus par des établissements bancaires ?

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