Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 – Mondelez UK Holdings & Services/EUIPO – Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
(Affaire T-112/13)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (Uxbridge, Royaume-Uni) (représentants : T. Mitcheson, QC, P. Walsh, J. Blum, S. Dunstan, solicitors et D. Byrne, barrister)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants : initialement G. Vos, M. Bakker et J. van den Berg, avocats, puis G. Vos, S. Malynicz, QC, T. Scourfield et T. Reid, solicitors)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2012 (affaire R 513/2011-2), relative à une procédure de nullité entre Cadbury Holdings et la Société des produits Nestlé.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2012 (affaire R 513/2011-2) est annulée.
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mondelez UK Holdings & Services Ltd.
La Société des produits Nestlé SA supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 123 du 27.4.2013.