Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 16 juillet 2013 – R à la demande de ClientEarth/Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-404/13)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ClientEarth

Partie défenderesse: Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

Questions préjudicielles

Lorsque, au regard de la directive 2008/50/CE¹ concernant la qualité de l’air (ci-après la «directive»), dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote n’ont pas été respectées à l’échéance du 1er janvier 2010 prévue à l’annexe XI de la directive, un État membre est-il tenu, en vertu de la directive et/ou de l’article 4 TUE, de demander un report de cette échéance conformément à l’article 22 de la directive?

Dans l’affirmative, dans quelles circonstances (le cas échéant) un État membre peut-il être exempté de cette obligation?

Dans quelle mesure (le cas échéant) les obligations incombant à un État membre qui méconnaît l’article 13 sont-elles affectées par l’article 23 (notamment par son paragraphe 2)?

En cas de non-conformité à l’article 13 ou à l’article 22, quelles mesures (le cas échéant) une juridiction nationale est-elle tenue de prendre au regard du droit de l’Union en vue de répondre aux exigences de l’article 30 de la directive et/ou de l’article 4 ou de l’article 19 TUE?

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¹ Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152, p. 1).