Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni) – The Queen, à la demande de : Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez / Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-202/13)¹

(Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour délivrée par un État membre – Législation nationale subordonnant l’entrée sur le territoire national à l’obtention préalable d’un permis d’entrée – Article 35 de la directive 2004/38/CE – Article 1er du protocole (n° 20) sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, à la demande de: Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Dispositif

Tant l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, que l’article 1er du protocole (n° 20) sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas à un État membre de soumettre, en poursuivant un but de prévention générale, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont titulaires d’une carte de séjour en cours de validité, délivrée au titre de l’article 10 de la directive 2004/38 par les autorités d’un autre État membre, à l’obligation d’être en possession, en vertu du droit national, d’un permis d’entrée, tel que le titre familial EEE (Espace économique européen), pour pouvoir entrer sur son territoire.

____________

____________

¹ JO C 189 du 29.06.2013