Pourvoi formé le 16 mai 2017 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 7 mars 2017 dans l’affaire T-194/13, United Parcel Service / Commission européenne

(Affaire C- 265/17 P)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, N. Khan, H. Leupold, A. Biolan, agents)

Autres parties à la procédure: United Parcel Service, Inc., FedEx Corp.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

1) Le Tribunal se trompe lorsqu’il constate, dans son arrêt, que la Commission était tenue de divulguer à UPS la version définitive de son modèle de concentration des prix avant l’adoption de la décision.

2) Même si la non-divulgation par la Commission de la version finale du modèle de concentration des prix à UPS avant l’adoption de la décision pourrait violer les droits de la défense d’UPS, le Tribunal a commis une erreur en considérant que le modèle de concentration des prix présentait un caractère probant et, par conséquent, dans le critère juridique appliqué pour établir que la décision devait être annulée.

3) Même si une violation des droits de la défense d’UPS pouvait survenir dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en ne répondant pas aux arguments de la Commission selon lesquels le moyen d’UPS était inopérant et UPS pouvait comprendre le modèle de concentration des prix.

4) En tout état de cause, les constatations faites dans l’arrêt ne sauraient justifier l’annulation de la décision.

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