Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava II (Slovaquie) le 22 août 2017 – procédure pénale contre ML

(Affaire C-510/17)

Langue de procédure : le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Bratislava II

Parties dans la procédure au principal

ML

Questions préjudicielles

L’attitude des autorités nationales consistant à ne pas donner accès à une personne ayant fait l’objet d’une arrestation, sous une forme écrite au cours de sa détention, à toutes les informations (c’est-à-dire aux informations complètes) au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE 1 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (ci-après « la directive 2012/13 ») (et [à ne pas garantir] notamment le droit d’accès au dossier) et consistant aussi à ne pas permettre de contester le fait que toutes les informations au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2012/13 n’ont pas été fournies est-elle conforme à l’article 4 et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2012/13, au droit à la liberté et à la sûreté au sens de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après « la Charte »), au respect des droits de la défense au sens de l’article 48, paragraphe 2, de la Charte, au droit à un procès équitable au sens de l’article 47 de la Charte ? En cas de réponse négative à cette question, cette violation du droit de l’Union a-t-elle une incidence sur la légalité de la privation de liberté par le placement et le maintien en détention de la personne arrêtée à n’importe quel stade de la procédure pénale, compte tenu de l’article 6 de la Charte et de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Le fait que la personne arrêtée est poursuivie pour une infraction pénale grave pour laquelle la législation nationale prévoit une condamnation à une peine privative de liberté d’au moins 15 ans a-t-il une incidence sur la réponse à la question précédente ?

Une disposition d’une loi interne, tel que l’article 172, paragraphe 3, du Trestný zákon (loi pénale slovaque) sanctionnant le commerce illicite de drogues, qui ne permet pas au juge d’infliger une peine privative de liberté inférieure à 15 ans, sans possibilité de prendre en considération le principe d’individualisation de la peine, est-elle conforme à l’article 4 de la décision-cadre 2004/757/JAI 2 du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, au principe de coopération loyale au sens de l’article 4, paragraphe 3 , du traité sur l’Union européenne et de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE »), aux articles 82 et 83 TFUE, au droit à une procédure judiciaire équitable, garanti par l’article 47 de la Charte, au droit à une peine proportionnée, garanti par l’article 49, paragraphe 3, de la Charte, au principe de proportionnalité et au principe d’uniformité, d’effectivité et de primauté du droit de l’Union ? La réponse à cette question est-elle influencée par le fait que le commerce illicite de drogues n’a pas été le fait d’une organisation criminelle au sens du droit de l’Union ? La notion d’organisation criminelle au sens de l’article 1er de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée a-t-elle une signification autonome [eu égard à la jurisprudence établie de la Cour de justice relative à l’exigence d’une application uniforme du droit de l’Union] ?

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1     JO 2012, L 142, p. 1.

2     JO 2004, L 335, p. 8.