Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 25 avril 2019 – SC Romenergo SA et Aris Capital SA/Autoritatea de Supraveghere Financiară

(Affaire C-339/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : SC Romenergo SA et Aris Capital SA

Partie défenderesse : Autoritatea de Supraveghere Financiară

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 63 TFUE, de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/25/CE 1 et de l’article 87 de la directive 2001/34/CE 2 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale [en l’espèce, l’article 2, paragraphe 3, sous j), du règlement no 1/2006 de la CNVM] instituant une présomption légale de concertation des participations dans des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et [qui] sont assimilées à des fonds d’investissement alternatifs (dénommées sociétés d’investissement financier ou SIF) à l’égard :

1. des personnes ayant réalisé ou qui réalisent des opérations économiques ensemble, avec ou sans lien avec le marché des capitaux, ainsi que

2. des personnes qui, dans le cadre d’opérations économiques, utilisent des ressources financières provenant de la même source ou de différentes entités qui sont des personnes impliquées ?

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1     Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (JO 2004, L 142, p. 12).

2     Directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (JO 2001, L 184, p. 1).