Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008
Barbin / Parlement
( Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen - Illégalité des instructions régissant cette procédure - Examen comparatif des mérites )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : A. Lukošiūtė et R. Ignătescu puis par C. Burgos, A. Lukošiūtė et R. Ignătescu, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision du 16 octobre 2006 d'attribuer à la requérante un point de mérite au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, la déclaration de l'illégalité du point I.2 sous c) des "Mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérites et à la promotion" du Parlement européen du 10 mai 2006.
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 155 du 07.07.2007, p 45.