Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 décembre 2010
Lenz / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un 'Heilpraktiker' - Principe de non-discrimination)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Erika Lenz (Osnabrük, Allemagne) (représentants: initialement représentée par V. Lenz et J. Römer, avocats, puis par V. Lenz, J. Römer et P. Birden, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2009 de ne pas rembourser les frais afférents à un traitement médical par un " Heilpraktiker ".
Dispositif de l'arrêt
Le recours de Mme Lenz est rejeté.
Mme Lenz supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 282 du 21/11/2009, p. 66.