Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 septembre 2019 –
Mouvement pour une Europe des nations et des libertés/Parlement
(affaire C‑60/19 P) (1)
« Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement (CE) no 2004/2003 – Article 7 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national – Décision du Parlement européen déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique au niveau européen aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique »
1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 24, 25, 50)
2. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir points 40, 47, 48)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | Le Mouvement pour une Europe des nations et des libertés est condamné aux dépens. |