Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 –

Jargeac e.a. / Commission

(affaire F-98/11)¹

(Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bernard Jargeac e.a. (Hostert, Luxembourg) (représentants: représentés initialement par F. Moyse et A. Salerno, avocats, puis par A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d’un État membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants ainsi que l’annulation de la décision de procéder à la répétition de l’indu.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours, en tant que présenté par M. Finch est rejeté comme manifestement irrecevable.

Le recours, en tant que présenté par M. Jargeac, M. Aliaga Artero, M. Charrière, M. Clarke, Mme Domingues, Mme Hughes, M. Lanneluc et M. Zein, est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

M. Jargeac et les huits autres fonctionnaires ou anciens fonctionnaires dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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¹ JO C 347 du 26/11/11, p. 47.