Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 26 août 2019 – Y/CAK

(Affaire C-636/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Y

Partie défenderesse : CAK

Questions préjudicielles

La directive 2011/24/UE ¹ doit-elle être interprétée en ce sens que les personnes visées à l’article 24 du règlement (CE) no 883/2004 ² qui bénéficient dans le pays de résidence de prestations en nature qui sont à la charge des Pays-Bas, mais qui ne sont pas assurées aux Pays-Bas au titre de l’assurance maladie obligatoire, peuvent invoquer directement cette directive pour obtenir le remboursement des coûts de soins qui leur ont été servis ?

En cas de réponse négative,Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland)Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border healthcareDirective 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Résulte-t-il de l’article 56 TFUE que, comme en l’espèce, le refus de rembourser des soins servis dans un État membre autre que le pays de résidence ou de pension constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des services ?

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¹     Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO 2011, L 88, p. 45).

²     Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).