Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 décembre 2018 – Ayuntamiento de Pamplona/Orange España SAU

(Affaire C-764/18)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ayuntamiento de Pamplona

Partie défenderesse : Orange España SAU

Questions préjudicielles

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de [communications] électroniques (directive « autorisation ») 1 , telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec des entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des télécommunications mobiles, et, plus particulièrement, les limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres qui découlent des articles 12 et 13 de ladite directive, s’appliquent-elles aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet ?

Dans l’hypothèse où la question précédente appellerait une réponse affirmative (et s’il était considéré que ladite directive s’applique aux fournisseurs de services de téléphonie fixe et d’accès à Internet), les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE permettent-ils aux États membres d’imposer une taxe ou une redevance dont le montant est exclusivement déterminé en fonction des recettes brutes obtenues annuellement par l’entreprise – propriétaire des ressources installées – à l’occasion de la fourniture du service de téléphonie fixe et d’accès à Internet sur le territoire concerné ?

____________

1     JO 2002, L 108, p. 21.