Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 mai 2019 – Benedetti Pietro e Angelo S. S. et autres/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

(Affaire C-377/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Benedetti Pietro e Angelo S.S., Capparotto Giampaolo e Lorenzino S.S., Gonzo Dino S.S., Soc. Agr. Semplice F.lli Isolan, Mantovani Giuseppe e Giorgio S.S., Azienda Agricola Padovani Luigi, Az. Agr. La Pila di Mastrotto Piergiorgio e C. S.S., Azienda Agricola Mastrotto Giuseppe

Partie défenderesse : Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

Question préjudicielle

Dans une situation telle que celle qui est décrite, l’article 16 du règlement (CE) no 595/2004 1 s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 9 du décret-loi no 49/2003, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004, qui prévoit, comme critère d’identification de la catégorie prioritaire à laquelle restituer le prélèvement indument perçu, le versement mensuel régulier par l’acheteur ?

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1     Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2004, L 94, p. 22)