ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

15 juin 2011 (*)

«Mesure d’instruction – Production de documents»

Dans l’affaire C‑338/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne), par décision du 11 mai 2010, parvenue à la Cour le 7 juillet 2010, dans la procédure

Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)

contre

Hauptzollamt Hamburg-Stadt,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. D. Šváby, E. Juhász, G. Arestis (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 7, sous a) du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) au Hauptzollamt Hamburg-Stadt (bureau principal de douane de la ville de Hambourg) au sujet de la perception par l’autorité fiscale d’un droit antidumping provisoire sur les conserves de mandarines importées de Chine par la requérante au principal.

3        À la suite du rejet de la réclamation de la requérante au principal, celle-ci a formé un recours, le 30 avril 2009, devant le Finanzgericht Hamburg. C’est dans ces conditions que cette juridiction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Des dispositions antidumping édictées par la Commission européenne conformément au règlement [n° 384/96] sont‑elles dénuées d’effet au motif que la Commission les a édictées en se fondant sur une valeur normale déterminée sur une ‘autre base raisonnable’ (en l’occurrence en fonction des prix effectivement payés ou devant être effectivement payés dans la Communauté pour des produits similaires) sans procéder à des enquêtes complémentaires concernant une valeur normale, après que, dans un pays analogue, que la Commission avait d’abord pris en compte comme tel, elle se fut adressée à deux entreprises – dont l’une n’a en aucune façon réagi et dont l’autre s’est montrée disposée à coopérer, mais n’a toutefois plus réagi au questionnaire alors envoyé – et que les parties à la procédure avaient indiqué à la Commission un autre pays analogue?»

4        Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour de contrôler la validité du règlement (CE) n° 642/2008 de la Commission, du 4 juillet 2008, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 178, p. 19), et du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35).

5        La juridiction de renvoi s’interroge, en particulier, sur la validité de ces règlements au motif que les institutions de l’Union, qui ont déterminé la valeur normale du produit en cause à partir des prix payés dans la Communauté, en vertu de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement n° 384/96, n’auraient pas fait preuve de toute la diligence requise afin de fixer cette valeur à partir des prix pratiqués pour ce même produit dans un État tiers ayant une économie de marché.

6        Dans ses observations écrites, GLS soutient que les statistiques d’Eurostat révélaient que le produit concerné était également importé dans la Communauté à partir d’États tiers autres que la République populaire de Chine et qui disposent d’une économie de marché. Elle réitère également l’indication figurant dans la décision de renvoi, selon laquelle, lors d’une audition ayant eu lieu le 19 décembre 2007, une partie au principal a attiré l’attention de la Commission sur le fait que le produit concerné était fabriqué au Japon.

7        La Commission, dans ses observations écrites, conteste le fait que cette information lui ait été donnée lors de cette audition et soutient qu’aucune observation soumise postérieurement à cette audition ne contient une telle information.

8        Au vu de ces considérations, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure de la Cour, il convient d’ordonner la production par la Commission:

–        du procès-verbal de l’audition qui s’est tenue à la Commission le 19 décembre 2007 ainsi que de toutes les observations soumises postérieurement à cette audition qui n’ont pas déjà été transmises à la Cour, et

–        des statistiques d’Eurostat, pour les années 2005 à 2008, qui étaient disponibles le 18 décembre 2008, relatives aux importations dans la Communauté des produits «relevant des codes NC [nomenclature combinée] 20083055, 20083075 et ex 20083090», mentionnés à l’article 1er du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, précité, faisant apparaître les pays exportateurs desdits produits.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:

La Commission européenne produira devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance,

–        le procès-verbal de l’audition qui s’est tenue à la Commission le 19 décembre 2007 ainsi que toutes les observations soumises postérieurement à cette audition qui n’ont pas déjà été transmises à la Cour, et

–        les statistiques d’Eurostat, pour les années 2005 à 2008, qui étaient disponibles le 18 décembre 2008, relatives aux importations dans la Communauté européenne des produits «relevant des codes NC [nomenclature combinée] 20083055, 20083075 et ex 20083090», mentionnés à l’article 1er du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, faisant apparaître les pays exportateurs desdits produits.

Signatures


* Langue de procédure: l’allemand.