Recours introduit le 28 novembre 2012 - ZZ / Commission

(Affaire F-146/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l'Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer l'illégalité de l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut ;

annuler la décision du 3 février 2012 d'appliquer les paramètres visés dans les dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011 pour le transfert des droits à pension de la requérante ;

condamner la Commission aux dépens.

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