Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 janvier 2013 – Katrakasas / Commission

(affaire F-24/11)1

(Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nicolas Katrakasas (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agent)

Objet de l’affaire

Fonction publique – La demande d’annuler la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dans le cadre du concours COM/INT/OLAF/09/AD8

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. Katrakasas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 152 du 21/05/2011, p. 33.