ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

11 juillet 2013 (*)

« Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice »

Dans l’affaire F‑38/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Ewa Zajdel-Syryczyńska, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Ehrbar et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Aux termes de l’article 71, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 26 avril 2013, la partie requérante a demandé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑130/11, Verile et Gjergji/Commission.

3        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 21 juin 2013, la partie défenderesse a proposé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission, cette dernière ayant un objet similaire à celui de la présente affaire, à savoir la décision fixant de manière définitive les annuités acquises après exécution du transfert du capital par la caisse nationale vers le régime de pensions de l’Union. Cette demande a été communiquée à la partie requérante par lettre du greffe du 4 juillet 2013.

4        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 4 juillet 2013, la partie requérante a répondu qu’elle ne soulevait pas d’objections à la suspension sollicitée par la partie défenderesse.

5        Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F 38/13, Zajdel-Syryczyńska/Commission, est suspendue jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2013.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : le français.