Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013

BM / BCE

(affaire F-78/11)1

Fonction publique – Personnel de la BCE – Prolongation rétroactive de la période d’essai – Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai – Procédure disciplinaire 

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BM (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants : initialement par M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, en qualité d’agents, puis par Mmes M. López Torres et E. Carlini, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la BCE de résilier le contrat du requérant pendant la période de stage en raison d’une faute disciplinaire sanctionnée avec un blâme.

Dispositif de l’arrêt

La décision du directoire de la Banque centrale européenne, du 20 mai 2011, qui met fin au contrat de BM au 31 octobre 2011, est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BM.

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1 JO C 319, 29/10/11, p. 30.