Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – BestWater International GmbH / Michael Mebes, Stefan Potsch

(Affaire C-348/13)1

(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées – Utilisation de la technique de la ‘transclusion’ (‘framing’))

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BestWater International GmbH

Parties défenderesses: Michael Mebes, Stefan Potsch

Dispositif

Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

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1 JO C 325 du 09.11.2013