Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 – Breyer/Commission

(Affaire T-188/12)1

[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre d’une procédure en manquement devant la Cour – Refus d’accès »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Patrick Breyer (Wald-Michelbach, Allemagne) (représentant : M. Starostik, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Costa de Oliveira et H. Krämer, puis H. Krämer et M. Konstantinidis, agents, assistés initialement de A. Krämer et R. Van der Hout, puis R. Van der Hout, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : République de Finlande (représentants : J. Heliskoski et S. Hartikainen, agents); et Royaume de Suède (représentants : initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson, K. Ahlstrand-Oxhamre et H. Karlsson, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, L. Swedenborg, N. Otte Widgren, E. Karlsson et F. Sjövall, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 16 mars 2012 rejetant une demande introduite par le requérant visant à obtenir l’accès à son avis juridique relatif à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54), et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 avril 2012 refusant d’accorder au requérant l’accès complet aux documents relatifs à la transposition de la directive 2006/24 par la République d’Autriche et aux documents relatifs à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09, EU:C:2010:455), dans la mesure où, s’agissant de cette dernière décision, l’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de cette affaire a été refusé.

Dispositif

La décision de la Commission européenne du 3 avril 2012 refusant d’accorder à M. Patrick Breyer l’accès complet aux documents relatifs à la transposition par la République d’Autriche de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, et aux documents relatifs à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09), est annulée en ce qu’elle porte refus d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de ladite affaire.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 mars 2012 rejetant une demande introduite par M. Breyer visant à obtenir l’accès à son avis juridique relatif à la directive 2006/24.

La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par M. Breyer.

La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

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1     JO C 194 du 30.6.2012.