Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demandes de décision préjudicielle du Vilniaus miesto apylinkės teismas, Lietuvos Aukščiausiasis Teismas - Lituanie) – "ERGO Insurance" SE, représentée par "ERGO Insurance" SE Lietuvos filialas / "If P&C Insurance" AS, représentée par "If P&C Insurance" AS filialas (C-359/14), «Gjensidige Baltic» AAS, représentée par «Gjensidige Baltic» AAS Lietuvos filialas / «PZU Lietuva» UAB DK (C-475/14)

(Affaires jointes C-359/14 et C-475/14)1

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre les assureurs – Loi applicable – Notions d’‘obligations contractuelles’ et d’‘obligations non contractuelles’)

Langue de procédure: le lituanien

Juridictions de renvoi

Vilniaus miesto apylinkės teismas, Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: "ERGO Insurance" SE, représentée par "ERGO Insurance" SE Lietuvos filialas, (C-359/14), «Gjensidige Baltic» AAS, représentée par «Gjensidige Baltic» AAS Lietuvos filialas (C-475/14)

Parties défenderesses: "If P&C Insurance" AS, représentée par "If P&C Insurance" AS filialas (C-359/14), «PZU Lietuva» UAB DK (C-475/14)

Dispositif

L’article 14, sous b), de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que cette disposition ne contient pas de règle de conflit spéciale ayant vocation à déterminer la loi applicable à l’action récursoire entre assureurs dans des circonstances telles que celles en cause au principal.

Les règlements (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable à une action récursoire de l’assureur d’un véhicule tracteur, qui a indemnisé les victimes d’un accident causé par le conducteur dudit véhicule, à l’égard de l’assureur de la remorque tractée lors de cet accident est déterminée en application de l’article 7 du règlement n° 593/2008 si les règles de la responsabilité délictuelle applicables à cet accident en vertu des articles 4 et suivants du règlement n° 864/2007 prévoient une répartition de l’obligation de réparation du dommage.

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1 JO C 329 du 22.09.2014

JO C 7 du 12.01.2015