Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 octobre 2016 – Kevin Joseph Devine / Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

(Affaire C-538/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kevin Joseph Devine

Partie défenderesse: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

Questions préjudicielles

L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale1 doit-il être interprété en ce sens que l’expression « [peut être attraite] en matière contractuelle » couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 29[5]/912 , invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné ?

Dans l’hypothèse où l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 s’applique:

Doit-on considérer que, s’agissant d’un transport de personnes effectué sur deux vols, sans séjour notable dans l’aéroport d’escale, la destination finale du passager est le lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012, également lorsque le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (UE) n° 261/2004, invoqué dans le recours, est fondé sur un incident intervenu sur le premier segment de vol et que le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier vol qui n’est pas partie au contrat de transport ?

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1 JO L 351, p. 1.

2 JO L 46, p. 1.