Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 mars 2017 – Land Nordrhein-Westfalen / Dirk Renckhoff

(Affaire C-161/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Nordrhein-Westfalen

Partie défenderesse: Dirk Renckhoff

Question préjudicielle

L’insertion, sur un site Internet accessible au public, d’une œuvre librement disponible pour l’ensemble des internautes sur un autre site Internet avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur constitue-t-elle une mise à la disposition du public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 1 , lorsque l’œuvre a d’abord été copiée sur un serveur puis, de là, téléchargée sur le site Internet ?

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1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).