Recours introduit le 4 août 2017 – Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU

(Affaire T-497/17)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Manuel Alfonso Sánchez del Valle (Madrid, Espagne) et Calatrava Real State 2015 S.L. (Madrid, Espagne) (représentants : B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses : Commission européenne et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclue à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (SRB/EES/2017/08) du Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 ayant adopté un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Espagñol S.A. ;

annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A. ;

condamner aux dépens la partie défenderesse ainsi que les parties intervenantes soutenant totalement ou partiellement ses conclusions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque onze moyens.

Premier moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, en violation des articles 41, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après la « Charte »].

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, dans la mesure où une valorisation juste, prudente et réaliste de l’actif et du passif de Banco Popular par une personne indépendante n’a pas été effectuée avant la décision de résolution.

Troisième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 18, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, sous c), du règlement n° 806/2014, dans la mesure où les décisions attaquées conviennent de la résolution de Banco Popular, alors que, le 6 juin 2017, cet établissement bancaire n’avait pas de problèmes de solvabilité et que ses problèmes de liquidité étaient temporaires.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 806/2014, dans la mesure où les décisions attaquées conviennent de la résolution de Banco Popular, alors qu’il existait des perspectives raisonnables que d’autres mesures du secteur privé empêchent sa défaillance dans un délai raisonnable.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 806/2014, étant donné qu’il n’a pas été tenté de limiter au minimum le coût de la résolution et d’éviter la destruction de valeur non nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution.

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 22 du règlement n° 806/2014, en raison de l’absence de pondération des décisions attaquées et d’adoption des instruments de résolution alternatifs à la cession des activités prévus au paragraphe 2 de cet article en considération des éléments visés au paragraphe 3.

Septième moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 806/2014, dans la mesure où les actionnaires devraient percevoir plus que ce qu’ils percevraient en cas de faillite.

Huitième moyen tiré de la violation de l’article 29 du règlement n° 806/2014.

Neuvième moyen tiré de la violation du droit de propriété et, partant, de l’article 17 de la Charte.

Dixième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif, étant donné l’impossibilité de se défendre des actionnaires.

Onzième moyen tiré de la violation du droit des actionnaires et des autres détenteurs de titres concernés par l’action de dépréciation et de conversion, car ils ont été entendus avant l’adoption de la mesure individuelle de dépréciation de leur patrimoine qui les affecte.

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