Recours introduit le 7 août 2017 – OCU e.a./CRU

(Affaire T-512/17)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) et 37 autres parties requérantes (représentants : E. M. Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

déclarer l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) n° 806/2014 ;

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, relative à l’adoption du plan de résolution de Banco Popular Español S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

____________