Affaire C6/16

Eqiom SAS
et
Enka SA

contre

Ministre des Finances et des Comptes publics

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Exonération – Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non–résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers – Présomption – Fraude, évasion et abus fiscaux »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017

1.        Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435 – Harmonisation exhaustive – Absence – Possibilité d’apprécier la compatibilité d’une réglementation nationale dans le même domaine sur le fondement du droit primaire

(Directive du Conseil 90/435, art. 1er, § 2)

2.        Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435 – Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source des bénéfices distribués à la société mère – Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des ressortissants d’États tiers – Conditions d’octroi – Établissement par la société mère de l’absence d’un abus du droit d’exemption – Inadmissibilité

(Art. 49 TFUE ; directive du Conseil 90/435, art. 1er, § 2, et 5, § 1)

3.        Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Champs d’application – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Détention d’une participation du capital d’une filiale conférant une influence certaine sur la gestion d’une société établie dans un autre État membre – Inapplicabilité des dispositions régissant la libre circulation des capitaux – Applicabilité des dispositions régissant la liberté d’établissement – Société mère contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États tiers – Absence d’incidence

(Art. 49 TFUE et 63 TFUE)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir points 15-18)

2.      L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, d’une part, et l’article 49 TFUE, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi de l’avantage fiscal prévu à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive – à savoir l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États tiers – à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.

Ainsi, le pouvoir conféré aux États membres par l’article 1er, paragraphe 2, de la directive mères-filiales d’appliquer, dans le domaine régi par celle-ci, des dispositions nationales ou conventionnelles aux fins d’éviter les fraudes et les abus ne saurait recevoir une interprétation allant au-delà des termes mêmes de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2003, Océ van der Grinten, C‑58/01, EU:C:2003:495, point 86).

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que, pour qu’une législation nationale soit considérée comme visant à éviter les fraudes et les abus, son but spécifique doit être de faire obstacle à des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont le but est de bénéficier indûment d’un avantage fiscal (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, C‑196/04, EU:C:2006:544, point 55, ainsi que du 5 juillet 2012, SIAT, C‑318/10, EU:C:2012:4153, point 40).

Pour vérifier si une opération poursuit un objectif de fraude et d’abus, les autorités nationales compétentes ne sauraient se contenter d’appliquer des critères généraux prédéterminés, mais doivent procéder à un examen individuel de l’ensemble de l’opération concernée. L’institution d’une mesure fiscale revêtant une portée générale excluant automatiquement certaines catégories de contribuables de l’avantage fiscal, sans que l’administration fiscale soit tenue de fournir ne serait-ce qu’un commencement de preuve ou d’indice de fraude et d’abus, irait au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter les fraudes et les abus (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2017, Euro Park Service, C‑14/16, EU:C:2017:177, points 55 et 56).

Ainsi, une présomption générale de fraude et d’abus ne saurait justifier ni une mesure fiscale qui porte atteinte aux objectifs d’une directive, ni une mesure fiscale portant atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le traité (arrêts du 26 septembre 2000, Commission/Belgique, C‑478/98, EU:C:2000:497, point 45 et jurisprudence citée, ainsi que du 5 juillet 2012, SIAT, C‑318/10, EU:C:2012:4153, point 38).

Si la Cour a considéré, à l’égard des mesures prévues par un État membre afin de prévenir ou d’atténuer l’imposition en chaîne ou la double imposition de bénéfices distribués par une société résidente, que les actionnaires bénéficiaires résidents ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle des actionnaires bénéficiaires résidents d’un autre État membre, elle a également précisé que, dès lors qu’un État membre exerce sa compétence fiscale non seulement sur le revenu des actionnaires résidents, mais également sur celui des actionnaires non-résidents, pour les dividendes qu’ils perçoivent d’une société résidente, la situation de ces actionnaires non-résidents se rapproche de celle des actionnaires résidents (arrêt du 14 décembre 2006, Denkavit Internationaal et Denkavit France, C‑170/05, EU:C:2006:783, points 34 et 35 ainsi que jurisprudence citée).

Toutefois, il importe de constater que l’objectif visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qu’il soit invoqué en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive mères-filiales ou comme une justification d’une entrave au droit primaire, a la même portée.

(voir points 27, 30-32, 59, 64, 66 et disp.)

3.      Voir le texte de la décision.

(voir points 41, 44, 46, 48)