Recours introduit le 20 septembre 2017 – Policlínico Centro Médico de Seguros et Medicina Asturiana / Commission et CRU

(affaire T-637/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Policlínico Centro Médico de Seguros S.A. (Oviedo, Espagne) et Medicina Asturiana S.A. (Oviedo, Espagne) (représentants : R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A. ;

annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution de Banco Popular Español S.A. ;

le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement n° 806/2014, conformément à l’article 277 TFUE, et

condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

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