Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Tübingen (Allemagne) le 11 août 2017 – Südwestfunk / Tilo Rittinger, Patric Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte

(Affaire C-492/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Tübingen

Parties dans la procédure au principal

Organisme créancier et Partie requérante/défenderesse –: Südwestfunk

Débiteurs et Parties défenderesses/requérantes: Tilo Rittinger, Patric Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte

Questions préjudicielles

Le baden-württembergisches Gesetz vom 18.10.2011 zur Geltung des Rundfunkbeitragsstaatsvertrags (loi de Bade-Wurtemberg du 18 octobre 2011, portant application du traité d’État sur la contribution audiovisuelle du 17 décembre 2010, ci-après le « RdFunkBeitrStVBW »), tel que modifié en dernier lieu par l’article 4 du Neunzehnter Rundfunkänderungsstaatsvertrag (Dix-neuvième traité d’État modificatif sur la radiodiffusion) du 3 décembre 2015 (loi du 23 février 2016 – GBl. p. 126, 129) est-il incompatible avec le droit de l’Union, au motif que la contribution prévue par ce texte et qui doit en principe être acquittée sans exception depuis le 1er janvier 2013 par tout adulte résidant en Bade-Wurtemberg au profit des organismes de radiodiffusion SWR et ZDF constitue une aide en leur faveur contraire au droit de l’Union, en ce qu’elle profite exclusivement à ces organismes publics de radiodiffusion, au détriment d’organismes privés de radiodiffusion ? Les articles 107/108 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que la loi sur la contribution audiovisuelle aurait dû être approuvée par la Commission et que, à défaut d’une telle approbation, elle est sans effet ?

Les articles 107/108 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent aux dispositions du RdFunkBeitrStVBW prévoyant que tout adulte résidant en Bade-Wurtemberg doit en principe acquitter sans exception une contribution destinée exclusivement aux radiodiffuseurs officiels/du service public, au motif que cette contribution implique une aide en leur faveur visant à exclure, pour des raisons techniques, les radiodiffuseurs des États de l’Union européenne, dans la mesure où lesdites contributions sont utilisées aux fins de la mise en place d’un système de transmission concurrent (monopole de la norme DVB-T 2) dont il n’est pas prévu qu’il soit utilisé par des radiodiffuseurs étrangers ? Les articles 107/108 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent également à des formes non directes d’aides financières et visent également d’autres privilèges significatifs du point de vue économique (habilitation à délivrer un titre exécutoire, droit d’agir en tant qu’entreprise commerciale comme en tant qu’autorité publique, situation plus favorable en ce qui concerne les modalités de calcul des dettes) ?

Est-il compatible avec le principe d’égalité de traitement et l’interdiction des aides préférentielles qu’en application d’une loi nationale de Bade-Wurtemberg, un télédiffuseur allemand, entité de droit public conçue comme une autorité publique tout en étant en concurrence, sur le marché publicitaire, avec les télédiffuseurs du secteur privé, soit privilégié par rapport à ces derniers, en ce qu’il n’est pas tenu, contrairement à ses concurrents privés, de saisir une juridiction ordinaire aux fins de rendre exécutoires les créances qu’il détient à l’encontre des téléspectateurs avant d’en poursuivre l’exécution forcée, mais peut délivrer lui-même, sans recours au juge, un titre exécutoire qui l’autorise de la même façon à procéder à l’exécution forcée ?

Est-il compatible avec l’article 10 de la CEDH/l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux (liberté d’information) qu’un État membre prévoie, dans une loi nationale de Bade-Wurtemberg, qu’un télédiffuseur conçu comme une autorité publique peut exiger sous peine d’amende le versement d’une contribution destinée à son propre financement de tout adulte résidant sur le territoire de diffusion, indépendamment de la question de savoir si celui-ci possède un appareil récepteur ou visionne uniquement les chaînes d’autres diffuseurs privés, étrangers ou non ?

Le RdFunkBeitrStVBW, notamment en ses articles 2 et 3, est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union, dès lors que la contribution qui doit être versée sans exception par tout résident pour le financement d’un télédiffuseur du service public sera, dans le cas d’un parent élevant seul ses enfants, d’un montant per capita bien supérieur au montant dû par une personne résidant en colocation ? La directive 2004/113/CE 1 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également la contribution litigieuse et qu’une discrimination indirecte est suffisante lorsque, dans les faits, les personnes ainsi désavantagées sont à 90 % des femmes ?

Le RdFunkBeitrStVBW, notamment en ses articles 2 et 3, est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union, dès lors que la contribution qui doit être versée sans exception par tout résident pour le financement d’un télédiffuseur du service public sera, dans le cas des personnes disposant d’un deuxième logement pour raisons professionnelles, d’un montant deux fois plus élevé que pour les autres actifs ?

Le RdFunkBeitrStVBW, notamment en ses articles 2 et 3, est-il compatible avec le principe d’égalité, le principe de non-discrimination et la liberté d’établissement consacrés par le droit de l’Union, dès lors que la contribution qui doit être versée sans exception par tout résident pour le financement d’un télédiffuseur du service public est conçue, pour les particuliers, de telle sorte que, avec les mêmes possibilités de réception des chaînes, un ressortissant allemand dont le lieu de résidence est situé immédiatement avant la frontière avec un État voisin de l’Allemagne membre de l’Union européenne est redevable de la contribution litigieuse uniquement en raison de son lieu de résidence, alors que le ressortissant allemand dont le lieu de résidence est situé immédiatement après cette frontière n’est pas redevable de cette contribution, de même qu’un ressortissant étranger citoyen de l’Union européenne qui, pour des raisons professionnelles, doit s’établir immédiatement après une telle frontière intérieure de l’Union, est redevable de cette contribution, ce qui n’est pas le cas en revanche si ce même ressortissant de l’Union s’établit immédiatement avant la frontière, même si ni l’un ni l’autre ne sont intéressés par les chaînes du diffuseur allemand ?

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1     Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès des biens et services et la fourniture de biens et services, JO L 373, p. 37.