Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 novembre 2017 – Ministero della Salute / Hannes Preindl

(Affaire C-675/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Ministero della Salute

Partie intimée: Hannes Preindl

Questions préjudicielles

Les articles 21, 22 et 24 de la directive [2005/36/CE] 1 imposent-ils à un État membre dans lequel il existe une obligation de formation à plein temps et l’interdiction corrélative d’inscription simultanée à deux cursus universitaires de niveau master, de reconnaître automatiquement des titres qui ont été néanmoins conférés dans l’État membre de provenance de façon simultanée, ou pendant des périodes qui se superposent partiellement ?

En cas de réponse affirmative, l’article 22, sous a), et l’article 21 de la directive peuvent-ils être interprétés en ce sens que l’Autorité de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée est néanmoins en droit de vérifier que la condition qui veut que la durée totale, le niveau et la qualité d’une telle formation ne soient pas inférieurs à ceux de la formation à plein temps continue, est remplie ?

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1     Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JOUE 2005, L 255, p. 22).