Recours introduit le 3 avril 2018 – Banque centrale européenne / République de Lettonie

(Affaire C-238/18)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: C. Zilioli, agent, C. Kroppenstedt, agent, K. Kaiser, agent, D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocat)

Partie défenderesse: République de Lettonie

Conclusions

La Banque centrale européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

ordonner à la République de Lettonie, en vertu de l’article 24, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 62 du règlement de procédure de la Cour, de produire toutes les informations pertinentes se rapportant à l’enquête en cours diligentée par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption à l’égard du gouverneur de la Latvijas Banka ; et

constater, sur le fondement de l’article 14.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, que la République de Lettonie a violé le second alinéa de cette disposition:

en ce que le gouverneur de la Latvijas Banka a été relevé de ses fonctions avant qu’un jugement de condamnation     soit prononcé sur le     fond par un tribunal indépendant,     et

en ce qu’il n’existe, si les éléments de fait produits par la République de Lettonie le confirment, aucune circonstance exceptionnelle    susceptible de justifier que l’intéressé soit en l’espèce relevé de ses fonctions ; et

condamner République de Lettonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le BCE considère que la République de Lettonie la République de Lettonie a violé l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne en ce que, en application d’une mesure de sûreté temporaire, le gouverneur de la Latvijas Banka Banka a été relevé de ses fonctions avant qu’un jugement de condamnation soit prononcé sur le fond par un tribunal indépendant.

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