Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni) – MP / Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-353/16)1

(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Directive 2004/83/CE – Article 2, sous e) – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Risque d’atteinte grave à la santé psychologique du demandeur en cas de renvoi dans son pays d’origine – Personne ayant été soumise à la torture dans son pays d’origine)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MP

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Dispositif

L’article 2, sous e), et l’article 15, sous b), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, lus à la lumière de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’est éligible au statut conféré par la protection subsidiaire le ressortissant d’un pays tiers qui a été torturé, dans le passé, par les autorités de son pays d’origine et qui n’est plus exposé à un risque de torture en cas de renvoi dans ce pays mais dont l’état de santé physique et psychologique pourrait, en pareil cas, se détériorer gravement, avec le risque que ce ressortissant se suicide, en raison d’un traumatisme découlant des actes de torture dont il a été victime, s’il existe un risque réel de privation de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales de ces actes de torture, infligée intentionnellement audit ressortissant dans ledit pays, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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1 JO C 326 du 05.09.2016