Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 mars 2018 – Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-275/18)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Milan Vinš

Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

Le droit à l’exonération de la TVA sur des biens destinés à l’exportation, au sens de l’article 146 de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, peut-il être subordonné au placement préalable des biens concernés sous un certain régime douanier (comme le prévoit l’article 66 de la loi tchèque n° 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée) ?

une telle réglementation nationale peut-elle être justifiée au regard de l’article 131 de la directive TVA, en tant que condition visant à prévenir toute fraude, évasion et abus ?

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1     JO 2006 L 347, p. 1.