Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 – KORADO, a.s./Generální ředitelství cel

(Affaire C-306/18)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : KORADO, a.s.

Partie défenderesse : Generální ředitelství cel

Questions préjudicielles

Le règlement d’exécution (UE) 2015/23 1 de la Commission du 5 janvier 2015, en ce qu’il classe les marchandises décrites dans la colonne 1 de l’annexe dans la sous-position 7 307 93 19 NC, est-il valable ?

Si ledit règlement n’est pas valable, les articles concernés peuvent-ils être classés dans la sous-position 7 322 19 00 NC ?

Si ledit règlement est valable, les articles concernés doivent-ils être classés dans la sous-position 7 307 93 19 NC ?

____________

1     Règlement d'exécution (UE) 2015/23 de la Commission, du 5 janvier 2015, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO L 4 du 8.1.2015, p. 15.