Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) - (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 mai 2018 – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

(Affaire C-316/18)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse : The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

Questions préjudicielles

Est-il nécessaire de distinguer entre les opérations exonérées et les opérations non soumises à la TVA afin de déterminer si la TVA acquittée au titre de ces opérations est déductible ?

Lorsque des commissions de gestion ne sont acquittées que dans le cadre d’une activité d’investissement non soumise à la TVA, est-il néanmoins possible d’établir le lien nécessaire entre ces coûts et les activités économiques qui sont financées à l’aide des revenus générés par ces investissements, de manière à permettre la déduction de la TVA en fonction de la nature et de l’importance de l’activité économique en aval qui ouvre droit à déduction de la TVA ? Dans quelle mesure est-il pertinent de tenir compte de la finalité au service de laquelle les revenus ainsi produits sont affectés ?

Est-il nécessaire de distinguer entre la TVA acquittée aux fins d’apporter des capitaux à une entreprise et la TVA qui produit son propre flux de revenus, indépendamment de tout flux de revenus provenant d’une activité économique en aval ?

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