Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 – Fusignano Due Srl/Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-287/18)

Langue de procédure : l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Fusignano Due Srl

Partie défenderesse : Ministero dello Sviluppo Economico

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE 1 doit-il être interprété – notamment à la lumière du principe général de protection de la confiance légitime et du dispositif global de la réglementation édictée par la directive concernant la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – en ce sens qu’il exclut la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale permettant au gouvernement italien de prévoir, par des décrets d’application successifs, la réduction voire la suppression des tarifs incitatifs fixés antérieurement ?

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1     Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).