Recours introduit le 13 juin 2018 – Commission européenne/République de Croatie

(Affaire C-391/18)

Langue de procédure : le croate

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : M. Mataija et M. Patakia, agents)

Partie défenderesse : République de Croatie

Conclusions

déclarer que la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199, du 2 août 2011, p. 48, édition spéciale croate: chapitre 15, tome 28, p. 136) en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;

condamner la République de Croatie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom prévoit que les États membres notifient leur programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que les modifications substantielles ultérieures à la Commission, alors que l’article 15, paragraphe 4, de cette directive dispose que les États membres notifient pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 23 août 2015.

La République de Croatie n’a toujours pas adopté le programme national en cause dans les dispositions précitées. En tout état de cause, elle ne l’a toujours pas notifié à la Commission. Par conséquent, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom.

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