Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-680/13, K. Chrysostomides & Co. LLC e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

(Affaire C-597/18 P)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Conseil de l'Union européenne (représentants : A. de Gregorio Merino, E. Chatziioakeimidou, I. Gurov, agents)

Autres parties à la procédure : K. Chrysostomides & Co. LLC et autres, Commission européenne, Banque centrale européenne, Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne, et Union européenne, représentée par la Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler les parties de l’arrêt attaqué par lesquelles le Tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil concernant l’Eurogroupe ;

condamner les défenderesses aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi formé par le Conseil a pour objet l’annulation de l’arrêt attaqué, en tant que le Tribunal rejette l’exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil concernant l’Eurogroupe, et repose sur les moyens suivants :

le Tribunal a commis une erreur de droit en tant qu’il a jugé que l’Eurogroupe est « une entité de l’Union formellement instituée par les traités » ;

le Tribunal a commis une erreur de droit en tant qu’il a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil, alors qu’il n’a identifié aucune « compétence » qui soit conférée à l’Eurogroupe par les traités ;

le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que s’il accueillait l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil, cela aurait pour effet « l’établissement, au sein même de l’ordre juridique de l’Union, d’entités dont les actes et les comportements ne pourraient engager la responsabilité de cette dernière ».

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