Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 17 septembre 2018 – Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique / QC, Comida paralela 12

(Affaire C-579/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique

Parties défenderesses: QC, Comida paralela 12

Question préjudicielle

L’article 79 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union1 s’oppose-t-il ou non à ce qu’une réglementation nationale, telle que mise en œuvre par l’article 266 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, en cas d’introduction irrégulière sur le territoire douanier de l’Union d’une marchandise soumise à des droits à l’importation, rende le civilement responsable de l’auteur d’une telle infraction à laquelle ledit civilement responsable n’a pas participé, codébiteur solidaire de la dette douanière ?

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1 JO L 269, p. 1.