Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 7 novembre 2018 – Minister for Justice and Equality/ND

(Affaire C-685/18)

Langue de procédure : l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Minister for Justice and Equality

Partie défenderesse : ND

Questions préjudicielles

Les critères permettant d’établir si un procureur désigné comme autorité judiciaire d’émission au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) 1 est une autorité judiciaire dans le sens autonome visé par cette disposition sont-ils (1) l’indépendance du procureur par rapport au pouvoir exécutif et (2) le fait que le procureur soit considéré, au sein de son propre ordre juridique, comme chargé de l’administration de la justice ou comme participant à l’administration de la justice ?

En cas de réponse négative, quels sont les critères en application desquels une juridiction nationale doit déterminer si un procureur désigné comme autorité judiciaire d’émission au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre est une autorité judiciaire au sens de cette disposition ?

Dans la mesure où les critères comprennent l’exigence que le procureur soit chargé de l’administration de la justice ou participe à l’administration de la justice, cette exigence doit-elle être appréciée au regard du statut que le ministère public occupe au sein de son propre ordre juridique ou au regard de certains critères objectifs ? Dans ce dernier cas, quels sont les critères objectifs pertinents ?

Le procureur de la République de Lituanie est-il une autorité judiciaire dans le sens autonome visé par l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ?

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1     JO 2002, L 190, p. 1.