Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 17 octobre 2018 - Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)/Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA

(Affaire C-648/18)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)

Partie défenderesse : Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA

Question préjudicielle

L’article 35 TFUE s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 28, sous c), de la Legea energiei electrice și a gazelor naturale nr. 123/2012 (loi n° 123/2012 sur l’électricité et le gaz naturel) selon laquelle les producteurs d’électricité roumains sont tenus de négocier l’intégralité de l’électricité produite exclusivement par l’intermédiaire d’un marché concurrentiel et centralisé roumain, alors qu’il est possible d’exporter de l’électricité, non pas directement, mais par l’intermédiaire de sociétés de négoce ?

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