Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 – procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI

(Affaire C-704/18)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

LD, ME, NF, OG, PH et RI

Questions préjudicielles

L’article 267 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une juridiction nationale à écarter l’application d’un arrêt rendu à titre préjudiciel dans le cadre de l’affaire au principal dans laquelle cet arrêt a été rendu, en invoquant les circonstances de faits qui ont été prises en considération par la Cour lorsqu’elle a statué à titre préjudiciel ?

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