Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 – Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad

(Affaire C-667/18)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones

Partie défenderesse : Ministerraad

Question préjudicielle

La notion de « procédure judiciaire » visée à l’article 201, paragraphe 1, a), de la directive 2009/138/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les procédures de médiation extrajudiciaire et judiciaire prévues par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire belge ?

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1     JO 2009, L 335, p. 1.